Conditions générales de vente

  • Préambule

Le site internet "Le Dressing d'une Sudiste" est édité par Fournioux Emma, immatriculée sous le numéro de SIRET 93770303100016 et dont le siège social est situé à Cahors, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations entre la société Le Dressing d'une Sudiste et toute personne physique ou morale souhaitant acheter les produits commercialisés sur le Site.

Ces CGV sont conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment :

  • Code de la consommation (articles L. 221-1 et suivants concernant le droit de rétractation et la vente à distance)
  • Code civil (articles 1101 et suivants relatifs au contrat)

Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

    Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Le Dressing d’une Sudiste, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment :

  • Les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la vente à distance.
  • Les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie contre les vices cachés.

 

    Article 2 - Produits

  • Description des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, Le Dressing d’une Sudiste fournit au client une description claire et précise des caractéristiques essentielles des produits (taille, matières, couleur, etc.).

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif. Des différences minimes peuvent apparaître entre les visuels présentés et le produit réel en raison des paramètres d’écran ou de prise de vue.

  • Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais. Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Client pourra choisir entre :

  • Le remboursement intégral du montant payé.

  • L’attente du réapprovisionnement si applicable.
 
    Article 3 - Prix et paiement
  • Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Le Dressing d’une Sudiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

  •  Modes de paiement

Le Client peut régler sa commande par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée.

  • Service de paiement tiers (ex. PayPal).

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement validé est définitif, sauf en cas d’utilisation frauduleuse.

 

    Article 4 - Commande 

  •  Processus de commande

Pour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Ajouter les produits au panier.

  2. Valider le panier.

  3. Remplir les informations personnelles et de livraison.

  4. Valider la commande et effectuer le paiement

  • Confirmation de commande 
Un email de confirmation sera envoyé au Client après la validation du paiement, récapitulant les détails de la commande. Cet email constitue une preuve de l’achat effectué.

  • Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, en contactant le service client à sav@ledressingdunesudiste.com 

 

    Article 5 - Livraison

  • Zones de livraison

Le Dressing d’une Sudiste livre aux pays de l’Union Européennes ainsi que à la Suisse.

  •  Délais de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 72H  suivant la validation de la commande. Les délais de livraison dépendent du transporteur et sont indiqués avant la validation de la commande.

En cas de retard excédant 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

  •  Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Ils sont calculés en fonction du poids et de la destination.

 

    Article 6 - Droit de rétractation

  • Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

  • Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une demande à [email] ou via le formulaire disponible sur le Site.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, et avec leurs étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à Le Dressing d’une Sudiste.

  • 6.3. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

 

    Article 7 - Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : le produit doit être conforme à la description et utilisable selon son usage normal.

  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le produit ne doit pas présenter de défauts rendant son usage impossible.

En cas de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

 

    Article 8 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées sur le Site sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant sav@ledressingdunesudiste.com

 

    Article 9 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Le Dressing d’une Sudiste, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

 Le client a la possibilité de soumettre tout litige avec Le dressing d’une sudiste au service de médiation du e-commerce de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr). Ce service, agissant de manière indépendante et impartiale, tentera de trouver une solution amiable entre les parties. Il est à noter que les deux parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.

Enfin, le client conserve le droit de saisir un tribunal compétent, conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code de Procédure Civile.
Le tribunal compétent peut être :

  • celui du lieu du siège social de Le dressing d’une sudiste,
  • celui du lieu de domicile du client,
  • ou encore celui du lieu de livraison de la commande.

 

    Article 10 - Droit de propriétés intellectuelles 

L'ensemble des éléments présents sur le site Le dressing d’une sudiste, notamment les textes, logos, graphismes, images, photographies, vidéos, créations visuelles, illustrations, sons, bases de données, ainsi que la structure et le design du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur en France et à l’international.

Ces éléments restent la propriété exclusive de Fournioux Emma, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de l’un des éléments du site, quel qu’en soit le moyen ou le support, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Le dressing d’une sudiste. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le client ou l’utilisateur reconnaît également que les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs présents sur le site sont des marques déposées et protégées. Aucune utilisation de ces éléments ne peut être faite sans l’autorisation expresse de Le dressing d’une sudiste.

 

     Article 11 - Contact

Pour toute question, le Client peut contacter :

  • Email : ledressingdunesudiste@gmail.com